L’ acte d’état civil
Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d’acte d’état civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l’État français. On compte trois actes d’état civil différent dont une copie peut être demandée à la mairie avec la possibilité de faire une prédemande au lien suivant :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
Ces documents officiels peuvent vous être demandés dans certaines situations comme le renouvellement d’une carte nationale d’identité, la demande du certificat de nationalité française ou le déclenchement d’une procédure de succession.
L’ acte de naissance
L’acte de naissance est un document d’état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d’une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents. C’est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes :
- La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
- Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;
- Certains professionnels autorisés, comme les avocats.
Il faut savoir que l’extrait sans filiation” peut être demandé par n’importe qui, sans justification d’identité.
On peut obtenir un acte de naissance sous trois formes distinctes :
- La copie intégrale de l’acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d’un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales.
- L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.
L’ acte de mariage
L’acte de mariage est un document administratif justifiant l’union de deux personnes en mairie.
Cet acte d’état civil peut être retiré par :
- La personne concernée par le document ;
- Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants …) ;
- Un professionnel autorisé, comme un avocat par exemple.
L’acte de mariage existe en trois versions différentes :
- La copie intégrale et l’extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile). De plus, on y trouve les mentions marginales.
- L’extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Cette copie ne nécessite pas d’avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée.
L’ acte de décès
L’acte de décès est une pièce d’état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se divise en deux parties, l’une sur le défunt, l’autre sur son entourage (parents, époux ou conjoint, etc.). On y trouve aussi les coordonnées de la personne ayant déclaré le décès.
Les informations du défunt présentes sur l’acte de décès sont :
- Lieu, heure, et date du décès ;
- Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- Profession et domicile.
L’établissement administratif responsable pour délivrer l’acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s’agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt.
Pout toutes questions, veuillez contacter la mairie.